Chirurgie plastique esthétique et reconstructive

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Sinistralité-Jurisprudence

Chirurgie plastique esthétique et reconstructive

Il existe depuis quelques années une dérive du nombre de réclamations.

Nous constatons d’ailleurs une modification de la répartition des procédures.

Nous assistons à une montée en puissance des saisines devant les CCI. En revanche, il y a un maintien du nombre de procédures Civiles.

En effet, elles se répartissent entre autres de :

38 % de CCI
38 % de Référé
4 % de procédures pénales et ordinales

Nous relevons aussi des évolutions judiciaires nouvelles. Par exemple des jugements retiennent de nos jours une perte de chance à 100 %. En effet, cela n’était pas le cas il y a quelques années.

Ainsi, il existe des décisions de justice qui retiennent un défaut d’information sévèrement sanctionné. Par conséquent, ce défaut d’information critiqué vient perturber la notion d’accident médical non fautif.

Nous voyons en outre une augmentation des indemnisations dues à la CPAM.

Malheureusement, nous déplorons l’apparition de nouveaux préjudices. Ainsi, les préjudices sexuel, d’agrément, d’affection prennent de l’importance.

Les créances CPAM représentent néanmoins 40 et 60 % du montant total des indemnisations versées.

Par ailleurs et concernant certains dossiers cette créance dépasse 80 % du montant total alloué.

C’est pourquoi, notre assurance RCP médicale vous garantie une défense de qualité.

Jurisprudence

Le médecin n’est pas responsable de la qualité de la prothèse qu’il pose sauf s’il en est le producteur.

Arrêt n° 916 du 12 juillet 2012 (11-17.510) – Cour de cassation – Première chambre civile

L’indemnisation d’un accident médical non fautif et découlant de l’état antérieur ne relève pas de la solidarité nationale

Arrêt n° 352 du 31 mars 2011 (09-17.135) – Cour de cassation – Première chambre civile

Devoir d’information :

Arrêt n° 113 du 28 janvier 2010 (09-10.992) – Cour de cassation – Première chambre civile

La surveillance postopératoire :

Arrêt n° 573 du 3 juin 2010 (09-13.591) – Cour de cassation – Première chambre civile

Recommandations

L’arrêté du 17 octobre 1996,la loi du 4 mars 2002 et les décrets de juillet 2005 confirment ces dispositions. Le Devis obligatoire en vue d’un acte à visée esthétique.

Décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétences exclusive des infirmiers de bloc opératoire

Gestion des anticoagulants chez l’opéré en Fibrillation Atriale

Les recommandations de la gestion péri-opératoire des AVK (2008)

Fiche de bon usage anticoagulants oraux pour patient en FA (HAS-2018)

Gestes invasifs et patients sous anticoagulants oraux (2013)

Le Décret n°2005-1366 du 2 novembre précise qu’un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés devant effectuer l’intervention de chirurgie esthétique

L’Article D6322-43 mentionne les conditions technique de fonctionnement s’agissant des interventions de chirurgie esthétique