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Sinistralité-Jurisprudence
Il existe depuis quelques années une dérive du nombre de réclamations.
Nous constatons d’ailleurs une modification de la répartition des procédures.
Nous assistons à une montée en puissance des saisines devant les CCI. En revanche, il y a un maintien du nombre de procédures Civiles.
En effet, elles se répartissent entre autres de :
- 38 % de CCI
- 38 % de Référé
- 4 % de procédures pénales et ordinales
Nous relevons aussi des évolutions judiciaires nouvelles. Par exemple des jugements retiennent de nos jours une perte de chance à 100 %. En effet, cela n’était pas le cas il y a quelques années.
Ainsi, il existe des décisions de justice qui retiennent un défaut d’information sévèrement sanctionné. Par conséquent, ce défaut d’information critiqué vient perturber la notion d’accident médical non fautif.
Nous voyons en outre une augmentation des indemnisations dues à la CPAM.
Malheureusement, nous déplorons l’apparition de nouveaux préjudices. Ainsi, les préjudices sexuel, d’agrément, d’affection prennent de l’importance.
Les créances CPAM représentent néanmoins 40 et 60 % du montant total des indemnisations versées.
Par ailleurs et concernant certains dossiers cette créance dépasse 80 % du montant total alloué.
C’est pourquoi, notre assurance RCP médicale vous garantie une défense de qualité.
Jurisprudence
Le médecin n’est pas responsable de la qualité de la prothèse qu’il pose sauf s’il en est le producteur.
Arrêt n° 916 du 12 juillet 2012 (11-17.510) / Cour de cassation / Première chambre civile
L’indemnisation d’un accident médical non fautif et découlant de l’état antérieur ne relève pas de la solidarité nationale
Arrêt n° 352 du 31 mars 2011 (09-17.135) / Cour de cassation / Première chambre civile
Devoir d’information :
Arrêt n° 113 du 28 janvier 2010 (09-10.992) / Cour de cassation / Première chambre civile
La surveillance postopératoire :
Arrêt n° 573 du 3 juin 2010 (09-13.591) / Cour de cassation / Première chambre civile
Recommandations
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Gestes invasifs / patients sous anticoagulants oraux (2013)
Alerte matériovigilance :
Alerte de matériovigilance concernant l’utilisation concomitante de bistouris électriques en présence d’antiseptiques alcooliques (AFSSAPS – MARS 2012)
Infectiologie :
Antibioprophylaxie (SFAR – 2018)
Gestion préopératoire du risque infectieux (Conférence de consensus FFHH – 2004 )
Antibioprophylaxie en chirurgie et médecine interventionnelle (patient adulte). Actualisation / argumentaire (SFAR-2010)
Liens utiles
Sociétés savantes :
Association pour l’Etude et la Prévention de l’Endocardite Infectieuse (AEPEI)
Syndicats :
Courriers Types
Vous trouverez ci-dessous des propositions de courriers qu’il suffira de compléter et d’adresser à votre Assureur.
Courrier de demande de relevé de sinistralité.
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Si vous avez reçu un avis au moins 2 mois avant l’échéance.
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