Ce site Internet a été conçu pour faciliter l’accès des médecins aux textes législatifs officiels par le site officiel Legifrance.

Loi

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Règlements

Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d’enregistrement d’organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d’État

Arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort chez la femme

Décret du 2 octobre 2020, relatif au refus de soins discriminatoires et dépassements d’honoraires abusifs

Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire

Décret n°2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique

Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire

Code de la Santé Publique

Article L1142-2 du CSP – Obligation d’assurance responsabilité civile

Article D6322-43 du CSP – Conditions technique de fonctionnement des interventions de chirurgie esthétique

Article D6322-30 du CSP – Délai de réflexion pour la chirurgie esthétique