Complémentaire Santé Obligatoire (TNS)

Avantages de la Loi Madelin :

La Loi Madelin, mise en place en 1994, permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées pour leur protection sociale dans le domaine de la santé, de la prévoyance, de la retraite et de la couverture du risque perte d’emploi.

Contrairement aux contrats de retraite et de prévoyance, il n’y a aucun inconvénient à souscrire un contrat complémentaire santé dans le cadre fiscal de la Loi Madelin. Les cotisations sont déductibles dans tous les cas et les remboursements des frais de santé sont faits directement sur le compte personnel de l’assuré sans réintégration fiscale.

Les contrats santé Madelin individuels permettent d’assurer le travailleur non salarié et éventuellement les membres de sa famille s’ils sont ses ayants droit au sens du régime de l’assurance maladie des travailleurs indépendants (n°15 Instruction fiscale BOI 4 F-3-05). Si les ayants droit dépendent d’un autre régime d’assurance maladie (comme la sécurité sociale), la fraction de cotisation de complémentaire santé Madelin les concernant ne sera pas déductible.

Pour les seniors travailleurs non-salariés, les contrats Madelin n’ont aucune limitation d’âge pour profiter de la Loi Madelin et il est possible de souscrire une complémentaire santé à tout moment. En revanche, les besoins santé sont différents et les garanties doivent être adaptées.

Pour être déductible de vos frais généraux, votre contrat complémentaire personnel doit être conforme aux normes du contrat responsable ce qui est le cas pour notre contrat TNS. Certaines dépenses de santé dites « hors nomenclature » non remboursées par l’assurance maladie, peuvent être prises en charge par la complémentaire santé Madelin. Ce type de contrat santé permet de moduler les garanties en fonction des besoins d’assurance.

Les Points Forts de ce Contrat

• Sans questionnaire de santé
• Adhésion sans limite d’âge
• Primes calculées sur la base de l’âge du plus jeune des 2 conjoints pour les contrats familiaux
• Sans délai d’attente de prise en charge
• Garantie viagère à l’adhésion et non résiliable par l’assureur jusqu’au décès du souscripteur

Le contrat TNS permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés en fonction du niveau de couverture retenue.

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