Assureur-Conseil des Professionnels de Santé spécialisé en Assurance Responsabilité Civile Professionnelle médicale et PJ

Chers Assurés,

ATTENTION

Le nouveau Décret « IBODE » vient de sortir le 29 janvier 2021.

Vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour inscrire vos IDE exerçant au bloc opératoire, auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse et Sport pour obtenir une autorisation, pour une durée valable 4 ans, d’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration.

Depuis 2015 les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’État (IBODE) sont habilités à pratiquer des actes professionnels qualifiés d’exclusifs.

Depuis le 1er janvier 2020, l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration sont des exclusivités accordées aux IBODE.

L’Article R4311-11 précise que l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes :

1. Gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire
2. Elaboration et mise en œuvre d’une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés
3. Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d’intervention
4. Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés
5. Participation à l’élaboration, à l’application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés

En per-opératoire, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou l’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d’instrumentiste et d’aide opératoire en présence de l’opérateur.

Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d’hygiène hospitalière.

Ce nouveau décret du 29 janvier 2021 met un place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE mais expérimentées de poursuivre leur activité en remplacement du décret du 28 juin 2019 qui était trop contraignant.

Il précise que pour obtenir l’autorisation d’exercice il faut :

• transmettre avant le 31 mars 2021 un dossier d’inscription, complet et signé, à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) de leur lieu d’exercice
• suivre avant le 31 décembre 2025 la formation complémentaire de 21 heures dispensée au sein d’une école d’IBODE et financée par l’employeur

Seuls peuvent candidater à cette épreuve les infirmiers :

• exerçant au 31 décembre 2019 la fonction d’IBODE depuis une durée d’au moins un an en équivalent temps plein
• apportant de manière régulière une aide à l’exposition du patient, à l’hémostase et à l’aspiration lors d’interventions chirurgicales réalisées au cours de cette même période

Au moment du dépôt de candidature et dans un délai de 2 mois, une autorisation temporaire à réaliser ces actes sera délivrée. 

L’autorisation définitive sera délivrée après validation du suivi de formation complémentaire, au plus tard le 31 décembre 2025.

Le problème étant que ce Décret limite l’exercice des « Ibode like » non diplômées mais titulaires d’une autorisation aux seuls actes d’exposition, d’aspiration et d’hémostase.

Les autres actes exclusifs des IBODE leurs seront donc interdits (Art. R. 4311-11-1):

• l’installation chirurgicale du patient
• la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques
• la fermeture sous-cutanée et cutanée
• toute les fonctions d’assistance pour des actes d’une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé

En attendant d’éventuelles nouvelles évolutions inscrivez vite vos aides-opératoires auprès de la DRJSCS.

Bien confraternellement,

Dr Didier LEGEAIS,

Directeur Général