Responsabilité Civile des dirigeants

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Responsabilité Civile des dirigeants : La protection complète pour les dirigeants

La Responsabilité Civile des dirigeants garantit la responsabilité du chef d’entreprise pour toutes les fautes liées à leurs obligations légales réglementaires ou statutaires de dirigeant.

Pour certains litiges, il peut arriver que la responsabilité civile professionnelle mise en jeu ne soit pas celle de l’entreprise, mais bien celle de son dirigeant à titre personnel.

Dans une telle situation, l’assurance classique en responsabilité civile professionnelle ne suffira pas. il est donc recommandé de souscrire un contrat de Responsabilité Civile du Mandataire Social.

Le contrat couvre les frais de défense, les conséquences pécuniaires et les sommes que les assurés sont personnellement tenus de régler en vertu d’une décision de justice.

Les garanties :

Les fautes du dirigeant peuvent être le non-respect d’un texte réglementaire ou d’un texte de Loi : soit « une erreur de droit ». Il peut s’agir par exemple d’une mauvaise mise en application ( ou de l’absence totale de mise en application) d’une nouvelle règle d’hygiène et de sécurité au sein de l’entreprise, ce qui a entraîné ensuite un accident de travail.

Le non-respect des statuts de l’entreprise : l’absence ou le retard de convocation de l’assemblée générale pour un motif justifiant pourtant sa saisine, le lancement de l’entreprise sur un nouveau marché non prévu dans son objet social, le court-circuitage des organes de direction dans la prise de décision.

Une faute de gestion : une erreur de la tenue de la comptabilité, un endettement excessif et sans fondement de la société, une politique de dividende trop généreuse à l’égard des actionnaires, une cessation de paiement survenue de façon beaucoup trop tardive.

Plus généralement, les omissions et négligences de toutes sortes.

Elle couvre également tous/toute:

  • Conséquences de toute discrimination (âge, sexe, santé…)
  • Harcèlements sexuels ou moraux
  • Licenciements fautifs
  • Mesures disciplinaires abusives
  • Refus fautifs d’embauche, de promotion, ou de titularisation
  • Privations fautives d’une opportunité de carrière
  • Violations d’une obligation de confidentialité
  • Violations relatives au traitement de données à caractère personnels
  • Commis à l’encontre de salariés passés, présents ou potentiels

 

Les points forts du contrat :

  • Libre choix d’avocat
  • Frais de défense en cas d’enquêtes et poursuites administratives
  • Garantie des mandats extérieurs dans la participation
  • Atomicité d’intégration fiscale
  • Dirigeants tiers entre eux
  • Extensions garanties à la société souscriptrice en cas de faute non séparable
  • Frais engagés suite à un atteinte à la réputation

 

Quel fondement ?

La responsabilité de droit commun est prévue par les Articles 1382 et suivants du Code Civil :

  • Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer Article 1382
  • Chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait, par sa négligence ou par son imprudence Article 1383
  • Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion Article 1992

Le nouveau Code de Commerce (septembre 2000), reprend les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : 

  •  Les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement sur leurs biens propres Article L225-251
  •  Le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif, décider que les dettes de la personne morale sont supportées en tout ou partie par tous ou certains des dirigeants Article L 624-3

 

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