Complémentaire Santé Obligatoire (ANI)

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La généralisation de la santé obligatoire pour tous vos salariés

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11/01/2013 oblige toutes les entreprises employant du personnel à souscrire une complémentaire santé afin de couvrir tous ses salariés dans le cadre d’un contrat collectif santé. Tous les salariés doivent être garantis. Il est également possible de faire adhérer les conjoints ainsi que les enfants.

Vos Obligations :

  • Garantir nos salariés dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire
  • Financer au minimum 50 % des cotisations
  • Formaliser une D.U.E. (Décision Unilatérale de l’Employeur) que vous devez obligatoirement présenter à tous vos salariés, même si certains refusent d’adhérer en fonction des dispenses prévues par décret
  • Donner un exemplaire de la D.U.E. et des garanties associées

Comment choisir les garanties ?

  • Employeur :
    – Il choisit la garantie qu’il souhaite mettre en place pour ses salariés, entre les différents niveaux
    – Il doit participer à hauteur minimum de 50 % de la cotisation du niveau choisi
  • Salarié :
    – Si l’entreprise l’autorise, les salariés peuvent affilier leur famille à des niveaux supérieurs au niveau choisi par l’entreprise dans le même contrat, à leurs frais
    – Chaque salarié peut choisir le niveau qu’il veut, mais tous les membres d’une même famille adhèrent au même niveau qui ne peut pas être inférieur au niveau choisi par l’employeur

Nous vous proposons un contrat complémentaire santé de qualité, avec des coûts adaptés et nous vous accompagnons dans cette démarche difficile et complexe.

Pour obtenir facilement un devis, il vous suffit de remplir le questionnaire et de nous l’adresser pour recevoir une proposition sans engagement.

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