Chirurgie Gynécologique et Obstétrique

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Chirurgie Gynécologique et obstétriqueDécouvrez nos recommandations et nos jurisprudences liées à votre spécialité en Chirurgie Gynécologique et Obstétrique et obtenez un devis personnalisé pour votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle adapté à votre activité quotidienne, tout en respectant les bonnes pratiques éditées par vos Sociétés Savantes.

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Sinistralité-Jurisprudence

Il existe depuis quelques années une dérive modérée du nombre de réclamations avec une modification très nette de la répartition des procédures avec une montée en puissance des procédures CRCI, qui sont, rappelons le, gratuites et rapides.

Les procédures se répartissent de la façon suivante : CRCI  38 %, Référé 38 %, 4% divers (pénal, ordinal…).

Nous constatons des évolutions judiciaires nouvelles :

  • Perte de chance évaluée comme fautive à 100 %, dans certains jugements,
  • Défaut d’information sévèrement sanctionné, recherché et retenu pour annuler l’aléa thérapeutique confirmé,
  • Montée en puissance des indemnisations CPAM,
  • Apparition de nouveaux préjudices : sexuel, d’agrément, d’affection….

Sur tous les « gros dossiers » les créances CPAM représentent entre 40 et 60 % du montant total des indemnisations.

Dans les dossiers « extrêmes » la créance CPAM dépasse 80 % du montant total des indemnisations.

Jurisprudence


Le médecin n’est pas responsable de la qualité de la prothèse qu’il pose sauf s’il en est le producteur.

Arrêt n° 916 du 12 juillet 2012 (11-17.510) – Cour de cassation – Première chambre civile


Le gynécologue obstétricien compétent exclusif lors de l’accouchement.

Arrêt n° 886 du 14 octobre 2010 (09-16.085 ; 09-17.035) – Cour de cassation – Première chambre civile


« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, …”

Arrêt n° 196 du 24 janvier 2006 Cour de cassation (02-12.260 )- Première chambre civile


L’indemnisation d’un accident médical non fautif et découlant de l’état antérieur ne relève pas de la solidarité nationale :

Arrêt n° 352 du 31 mars 2011 (09-17.135) – Cour de cassation – Première chambre civile


Devoir d’information :

Arrêt n° 113 du 28 janvier 2010 (09-10.992) – Cour de cassation – Première chambre civile


La surveillance postopératoire :

Arrêt n° 573 du 3 juin 2010 (09-13.591) – Cour de cassation – Première chambre civile


Le choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap :

Arrêt n° 796 du 8 juillet 2008 Cour de cassation – Première chambre civile


Décès d’une parturiente suite à une hémorragie de la délivrance : Responsabilité partagée :

Arrêt de la Cour de cassation Chambre Criminelle – Audience publique du mardi 11 janvier 2011 – N° de pourvoi: 10-80449


Faute ayant conduit à la perte d’une chance d’échapper à des lésions cérébrales :

Arrêt Cour de cassation -Chambre Civile 1 – Audience publique du jeudi 17 février 2011 – N° de pourvoi: 10-10449 10-10670

Recommandations

Décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infimiers relevant de la compétences exclusive des infirmiers de bloc opératoire

Gestion des anticoagulants chez l’opéré en Fibrillation Atriale

Les recommandations de la gestion péri-opératoire des AVK  

Fiche de bon usage anticoagulants oraux pour patient en FA (HAS-2018)

Gestes invasifs et patients sous anticoagulants oraux (2013)

Alerte matériovigilance :

Alerte de matériovigilance concernant l’utilisation concomitante de bistouris électriques en présence d’antiseptiques alcooliques (AFSSAPS – mars 2012)

Cancer du col utérin :

État des lieux et recommandations pour le dépistage du cancer du col de l’utérus en France : argumentairesynthèse et recommandations et fiche de synthèse (HAS – juillet 2010)

Césarienne :

Indications de réalisation d’une césarienne programmée (HAS – janvier 2012)

Gestion du risque :

Gestion des risques associés à la création de pneumopéritoine (HAS – MAI 2016)

Inceste :

Victimes d’inceste : mieux repérer pour mieux protéger (HAS 1er juillet 2011).

Repérage et signalement de l’inceste par les médecins : reconnaitre les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur recommandationsargumentairefiche de signalement et synthèse (HAS – mai 2011)

 Infectiologie :

Antibioprophylaxie (SFAR – 2018) 

Du bon usage de la nitrofurantoïne (ANSM – MAI 2016).

Gestion préopératoire du risque infectieux (SF2H – OCTOBRE 2013)

Antibioprophylaxie en chirurgie et médecine interventionnelle (patients adulte). Actualisation, argumentaire (SFAR – 2010)

Information des patientes :

Fiches d’information (CNGOF)

Courriers Types

Vous trouverez ci-dessous des propositions de courriers qu’il suffira de compléter et d’adresser à votre Assureur.

Courrier de demande de relevé de sinistralité.

Courriers de résiliation :

Si vous avez reçu un avis au moins 2 mois avant l’échéance.

En cas de changement de situation professionnelle.

En cas d’augmentation tarifaire.

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