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Découvrez nos recommandations et nos jurisprudences liées à votre spécialité en Chirurgie Gynécologique et Obstétrique et obtenez un devis personnalisé pour votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle adapté à votre activité quotidienne, tout en respectant les bonnes pratiques éditées par vos Sociétés Savantes.
Notre cabinet à taille humaine se compose d’une équipe de professionnels spécialisés dédiée à l’accompagnement et au conseil des professionnels de santé.
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Sinistralité-Jurisprudence
Les procédures se répartissent de la façon suivante : CRCI 38 %, Référé 38 %, 4% divers (pénal, ordinal…).
Nous constatons des évolutions judiciaires nouvelles :
- Perte de chance évaluée comme fautive à 100 %, dans certains jugements,
- Défaut d’information sévèrement sanctionné, recherché et retenu pour annuler l’aléa thérapeutique confirmé,
- Montée en puissance des indemnisations CPAM,
- Apparition de nouveaux préjudices : sexuel, d’agrément, d’affection….
Sur tous les « gros dossiers » les créances CPAM représentent entre 40 et 60 % du montant total des indemnisations.
Dans les dossiers « extrêmes » la créance CPAM dépasse 80 % du montant total des indemnisations.
Jurisprudence
Le médecin n’est pas responsable de la qualité de la prothèse qu’il pose sauf s’il en est le producteur.
Arrêt n° 916 du 12 juillet 2012 (11-17.510) – Cour de cassation – Première chambre civile
Le gynécologue obstétricien compétent exclusif lors de l’accouchement.
« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, …”
Arrêt n° 196 du 24 janvier 2006 Cour de cassation (02-12.260 )- Première chambre civile
L’indemnisation d’un accident médical non fautif et découlant de l’état antérieur ne relève pas de la solidarité nationale :
Arrêt n° 352 du 31 mars 2011 (09-17.135) – Cour de cassation – Première chambre civile
Devoir d’information :
Arrêt n° 113 du 28 janvier 2010 (09-10.992) – Cour de cassation – Première chambre civile
La surveillance postopératoire :
Arrêt n° 573 du 3 juin 2010 (09-13.591) – Cour de cassation – Première chambre civile
Le choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap :
Arrêt n° 796 du 8 juillet 2008 Cour de cassation – Première chambre civile
Décès d’une parturiente suite à une hémorragie de la délivrance : Responsabilité partagée :
Faute ayant conduit à la perte d’une chance d’échapper à des lésions cérébrales :
Recommandations
Gestion des anticoagulants chez l’opéré en Fibrillation Atriale
Les recommandations de la gestion péri-opératoire des AVK
Fiche de bon usage anticoagulants oraux pour patient en FA (HAS-2018)
Gestes invasifs et patients sous anticoagulants oraux (2013)
Alerte matériovigilance :
Alerte de matériovigilance concernant l’utilisation concomitante de bistouris électriques en présence d’antiseptiques alcooliques (AFSSAPS – mars 2012)
Cancer du col utérin :
État des lieux et recommandations pour le dépistage du cancer du col de l’utérus en France : argumentaire, synthèse et recommandations et fiche de synthèse (HAS – juillet 2010)
Césarienne :
Indications de réalisation d’une césarienne programmée (HAS – janvier 2012)
Gestion du risque :
Gestion des risques associés à la création de pneumopéritoine (HAS – MAI 2016)
Inceste :
Victimes d’inceste : mieux repérer pour mieux protéger (HAS 1er juillet 2011).
Repérage et signalement de l’inceste par les médecins : reconnaitre les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur recommandations, argumentaire, fiche de signalement et synthèse (HAS – mai 2011)
Infectiologie :
Antibioprophylaxie (SFAR – 2018)
Du bon usage de la nitrofurantoïne (ANSM – MAI 2016).
Gestion préopératoire du risque infectieux (SF2H – OCTOBRE 2013)
Antibioprophylaxie en chirurgie et médecine interventionnelle (patients adulte). Actualisation, argumentaire (SFAR – 2010)
Information des patientes :
Fiches d’information (CNGOF)
Liens utiles
Syndicats :
Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France (SYNGOF)
Courriers Types
Vous trouverez ci-dessous des propositions de courriers qu’il suffira de compléter et d’adresser à votre Assureur.
Courrier de demande de relevé de sinistralité.
Courriers de résiliation :
Si vous avez reçu un avis au moins 2 mois avant l’échéance.
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