Chirurgie plastique esthétique et reconstructive

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chirurgie plastiqueDécouvrez nos recommandations et nos jurisprudences liées à votre spécialité en Chirurgie Plastique et obtenez un devis personnalisé pour votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle adapté à votre activité quotidienne, tout en respectant les bonnes pratiques éditées par vos Sociétés Savantes.

Notre cabinet à taille humaine se compose d’une équipe de professionnels spécialisés dédiée à l’accompagnement et au conseil des professionnels de santé.

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Sinistralité-Jurisprudence

Il existe depuis quelques années une dérive du nombre de réclamations.

Nous constatons d’ailleurs une modification de la répartition des procédures.

Nous assistons à une montée en puissance des saisines devant les CCI. En revanche, il y a un maintien du nombre de procédures Civiles.

En effet, elles se répartissent entre autres de :

  • 38 % de CCI
  • 38 % de Référé
  • 4 % de procédures pénales et ordinales

Nous relevons aussi des évolutions judiciaires nouvelles. Par exemple des jugements retiennent de nos jours une perte de chance à 100 %. En effet, cela n’était pas le cas il y a quelques années.

Ainsi, il existe des décisions de justice qui retiennent un défaut d’information sévèrement sanctionné. Par conséquent, ce défaut d’information critiqué vient perturber la notion d’accident médical non fautif.

Nous voyons en outre une augmentation des indemnisations dues à la CPAM.

Malheureusement, nous déplorons l’apparition de nouveaux préjudices. Ainsi, les préjudices sexuel, d’agrément, d’affection prennent de l’importance.

Les créances CPAM représentent néanmoins 40 et 60 % du montant total des indemnisations versées.

Par ailleurs et concernant certains dossiers cette créance dépasse 80 % du montant total alloué.

C’est pourquoi, notre assurance RCP médicale vous garantie une défense de qualité.

Jurisprudence


Le médecin n’est pas responsable de la qualité de la prothèse qu’il pose sauf s’il en est le producteur.

Arrêt n° 916 du 12 juillet 2012 (11-17.510) – Cour de cassation – Première chambre civile


L’indemnisation d’un accident médical non fautif et découlant de l’état antérieur ne relève pas de la solidarité nationale

Arrêt n° 352 du 31 mars 2011 (09-17.135) – Cour de cassation – Première chambre civile


Devoir d’information :

Arrêt n° 113 du 28 janvier 2010 (09-10.992) – Cour de cassation – Première chambre civile


La surveillance postopératoire :

Arrêt n° 573 du 3 juin 2010 (09-13.591) – Cour de cassation – Première chambre civile

Recommandations

L’arrêté du 17 octobre 1996,la loi du 4 mars 2002 et les décrets de juillet 2005 confirment ces dispositions. Le Devis obligatoire en vue d’un acte à visée esthétique.

Décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétences exclusive des infirmiers de bloc opératoire

Gestion des anticoagulants chez l’opéré en Fibrillation Atriale

Les recommandations de la gestion péri-opératoire des AVK  (2008)

Fiche de bon usage anticoagulants oraux pour patient en FA (HAS-2018)

Gestes invasifs et patients sous anticoagulants oraux (2013)

Le Décret n°2005-1366 du 2 novembre précise qu’un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés devant effectuer l’intervention de chirurgie esthétique

L’Article D6322-43 mentionne les conditions technique de fonctionnement s’agissant des interventions de chirurgie esthétique

Alerte matériovigilance :

Alerte de matériovigilance concernant l’utilisation concomitante de bistouris électriques en présence d’antiseptiques alcooliques (AFSSAPS – mars 2012)

Dispositifs médicaux implantables :

Recommandations du Directoire Professionnel des Plasticiens relatives aux implants mammaires et au risque de LAGC ( Novembre 2018 )

Surveillance des dispositifs médicaux implantables ( ANSM – 2019 )

Poly Implant Prothèse : remise d’un rapport de la DGS et de l’Afssaps aux ministres chargés de la santé – Communiqué (AFSSAPS – février 2012)

Substitut osseux :

MATRI BONE, substitut osseux d’origine animale : avis défavorable au remboursement (HAS – mai 2011)

Allogreffe osseuse traitée par procédé de viro-inactivation PHOENIX : service rendu (SR) insuffisant (HAS – février 2011)

SPECIAL, membrane résorbable d’origine animale : service attendu insuffisant (HAS – janvier 2011)

Infectiologie :

Antibioprophylaxie (SFAR – 2018)

Gestion préopératoire du risque infectieux (SF2H – Octobre 2013)

Antibioprophylaxie en chirurgie et médecine interventionnelle (patient adulte). Actualisation, argumentaire (SFAR-2010)

Courriers Types

Vous trouverez ci-dessous des propositions de courriers qu’il suffira de compléter et d’adresser à votre Assureur.

Courrier de demande de relevé de sinistralité.

Courriers de résiliation :

Si vous avez reçu un avis au moins 2 mois avant l’échéance.

En cas de changement de situation professionnelle.

En cas d’augmentation tarifaire.

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